CONDITIONS GENERALES DE VENTES LE CYCLE NANTAIS

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

– Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande ou achat réalisée auprès de Le Cycle Nantais enseigne commerciale de la sarl MBD. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services par Le Cycle Nantais. Les présentes conditions générales de vente prévalent à toutes autres conditions générales d’achat. Il ne peut y être dérogé même par convention particulière écrite et signée entre le client et Le Cycle Nantais. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de Le Cycle Nantais. En ce sens, lors de sa commande ou de son achat, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes.

– Identification de l’enseigne commerciale et de la raison sociale du vendeur : Le Cycle Nantais est une enseigne commerciale de la sarl MBD, sociétés à responsabilité limitée de droit français immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 889981965.

– Définitions : Les présentes conditions générales de ventes concernent les biens, produits et services vendus par Le Cycle Nantais et sont dénommées ci-après « CGV ». Est dénommé « client » ou « entreprise » la personne physique ou morale souhaitant commercer avec Le Cycle Nantais. Le Cycle Nantais peut être également dénommé ci-après le « vendeur ». Sont dénommées « les Parties » l’ensemble constituant le « client » et « Le Cycle Nantais ». Sont dénommés « biens » ou « produits » l’ensemble des biens et produits vendus par Le Cycle Nantais. Sont dénommés « Fournisseurs », « Distributeurs » ou « Importateurs » les entreprises auprès desquelles Le Cycle Nantais se fournit. Sont dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles le vendeur ou ses fournisseurs font appel pour la livraison des produits. Est dénommée ci-après « commande » chaque commande ou achat effectué par le client dans les conditions prévues par les présentes. Est dénommé « SAV » le service qui gère le service après-vente des produits vendus par Le Cycle Nantais.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION DES CGV LE CYCLE NANTAIS

– Formation du contrat et acceptation des CGV Le Cycle Nantais : Toute réservation de commande, règlement d’un acompte ou validation de devis marque la conclusion du contrat entre Le Cycle Nantais et le client. La conclusion du contrat entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV Le Cycle Nantais par le client. Les CGV Le Cycle Nantais sont librement accessibles et consultables sur son site www.lecyclenantais.fr.
Toute acceptation d’une devis Le Cycle Nantais par le client vaut acceptation des CGV Le Cycle Nantais. Les CGV Le Cycle Nantais prévalent sur toutes autres CGV, et ce même dans le cas où Le Cycle Nantais aurait signé un bon de commande du client comprenant ses propres CGV.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié de toutes les informations nécessaires avant de passer sa commande afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale, pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

– Durée du contrat : Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs effets.
Le Cycle Nantais se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ PRODUIT – INFORMATION PRODUIT/PIÈCE DÉTACHÉE – DÉLAI DE LIVRAISON

– Conformité, description, information, utilisation :

Le Cycle Nantais est revendeur de produits distribués en France par des sociétés dont les produits lui sont vendus comme étant conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Le client est informé que Le Cycle Nantais n’est pas le fabricant des produits qu’il vend. En conséquence, Le Cycle Nantais ne pourra être tenu responsable si d’aventure le produit qu’il a acheté s’avérait non conforme à la législation française ou aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Dans le cas où un produit venait à être retiré à la vente par l’un de ses fournisseurs, quel qu’en soit la raison, Le Cycle Nantais retirera également le produit de la vente dans les meilleurs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

– Informations produits :

Les informations et les caractéristiques techniques des produits vendus par Le Cycle Nantais, notamment celles présentées sur son site internet www.lecyclenantais.fr sont celles transmises par ses fournisseurs. Le Cycle Nantais s’efforce qu’elles soient le plus complètes possible pour la bonne information du client. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) des produits présentés sont données à titre indicatif. La détermination du produit nécessaire au contrat de vente se fait par la référence et la marque du produit choisi par le client en magasin ou sur devis.

– Pièce détachée et accessoire :

Seules les pièces détachées et accessoires recommandés par le fabricant du produit peuvent être installés sur le produit. Le montage de toute pièce détachée ou accessoire effectuée par le client est sous sa seule responsabilité. Le Cycle Nantais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage, de toute modification ou de l’utilisation d’un produit inadapté par le client.

– Disponibilité produit :

Les informations relatives à la disponibilité du produit données au client le sont à titre purement indicatif. 

– Délai de livraison produit :

Le délai de livraison est donné au client à titre indicatif et ne représente pas un engagement formel. Le Cycle Nantais ne peut être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison. Le dépassement du délai de livraison ne justifie en aucun cas l’annulation de la commande, sauf dans le cas où une date de livraison maximum ait été inscrite sur la commande à la demande du client.

ARTICLE 4 – PRIX

– Composition et validité :
Les prix des produits vendus par Le Cycle Nantais sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de préparation et de mise en service. Les prix indiqués sur le site lecyclenantais.fr sont donnés à titre indicatifs. Seuls les prix indiqués ou transmis au client en magasin ont valeur commerciale.

– Obligation de paiement et clause de réserve de propriété :
Toute commande passée oblige le client à en payer intégralement le prix. En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de Le Cycle Nantais jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

ARTICLE 5 – SITE INTERNET LE CYCLE NANTAIS

Lee site internet www.lecyclenantais.fr est un site vitrine non marchand. Ce dernier est une présentation des produits proposés à la vente par Le Cycle Nantais dans son magasin situé 172 rue Paul Bellamy 44000 Nantes. Les produits présentés sur le site Le Cycle Nantais ne peuvent être commandés qu’en magasin. Les prix et informations indiqués sur le site Le Cycle Nantais ne le sont qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – COMMANDE

– Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander à Le Cycle Nantais. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d’un paiement par carte bancaire ou par virement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

– Médiateur : L’article 11-1 du code de la consommation prévoit : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. »

– Informations personnelles : Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone…). Le client doit donc vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

– Traitement de la Commande : Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel leur paiement est validé par la banque de Le Cycle Nantais. Le délai de validation de paiement peut prendre plusieurs jours selon les traitements bancaires indépendants de la volonté de Le Cycle Nantais. Ce dernier s’engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et ne pourront être effectuées que de manière globale. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Le Cycle Nantais n’envoie la totalité des articles que lorsque le stock le permet. Pour une expédition partielle, les frais d’expédition supplémentaires seront dus.

– Inexécution de la Commande : Le Cycle Nantais ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation suite à un mouvement de grève total ou partiel, notamment des services postaux et autres moyens de transport et de livraison, de crise sanitaire, d’inondation, d’incendie, de problèmes de communications (panne du réseau informatique, spams), etc… Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Le Cycle Nantais et, en application de l’article 1148 du code civil, il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Le Cycle Nantais ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Le Cycle Nantais, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Le Cycle Nantais est en droit de refuser d’effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

– Validation du paiement : La validation du paiement intervient par la mise au crédit du paiement client sur le compte bancaire de Le Cycle Nantais ou par la validation du paiement par le partenaire financier de Le Cycle Nantais dans le cas d’un règlement en plusieurs fois.

– Modalités de paiement : Les moyens de paiement acceptés par Le Cycle Nantais sont la carte bancaire, les espèces dans la limite légale autorisée, le paiement en plusieurs fois et le virement bancaire. Le paiement en plusieurs fois entraîne des frais à la charge du client et reste soumis à l’acceptation du dossier du client par le partenaire financier de Le Cycle Nantais.

– Facture : La facture client ainsi que les CGV de Le Cycle Nantais sont envoyées par mail à l’adresse mail renseignée par le client lors de la commande. Les CGV Le Cycle Nantais sont également disponibles librement sur le site www.lecyclenantais.fr.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 Garantie légale :

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code. Les produits sont également couverts par une garantie de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation français. Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, le client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit, son emballage d’origine ainsi que l’ensemble de ses accessoires, y compris le manuel/guide d’utilisation du produit.
Dans le cas où le fournisseur ou le fabricant du produit vendu par Le Cycle Nantais n’était plus en mesure d’assurer la garantie légale du produit, du fait par exemple de sa mise en liquidation, Le Cycle Nantais pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Article L221-15 du code de la consommation).

7.2 Garantie commerciale :

Les dispositions du présent article ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que Le Cycle Nantais n’est pas le fabricant des produits qu’il propose à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit, pourra être recherchée par le client. Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente. À compter de la date de facturation, la garantie est, sous conditions du respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du fabricant, de 2 ans pour les pièces (hors pièces d’usure et consommables). Pour la batterie, la garantie est de 1 an pour les trottinettes électriques et vélos à assistance électrique et de 2 ans pour les scooters électriques.
La réparation sous garantie du produit, sauf immobilisation supérieure à 7 jours, ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l’art L217-16 du code de la consommation. Si le produit devait être immobilisé plus de 7 jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai.
Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. La garantie du produit s’applique uniquement au client ayant acheté le produit à Le Cycle Nantais et n’est pas transférable, notamment en cas de revente ou de cession du produit à un tiers.

7.3 Exclusions de garantie :

Sont exclus de toute garantie les éléments suivants :
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit. À cet effet, le client doit se référer au manuel/guide d’utilisation fourni avec le produit et se conformer aux préconisations d’utilisation du produit.
– Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à toute intervention, modification, incorporation ou réparation du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit.
– Toute détérioration ou accident du produit résultant d’une mauvaise utilisation, de la négligence, d’un défaut de surveillance, d’un stockage ou d’un entretien non conforme aux préconisations du fabricant ou de Le Cycle Nantais.
– Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
– Les produits n’ayant pas été révisés conformément aux prescriptions du manuel/guide d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou tous les 1000 km.
– Tout produit ayant été modifié afin de développer une puissance supérieure à celle prévue par la loi française en vigueur.
– Les pièces dites d’usure et les consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambres à air, freins, disques de freins, câbles, etc.), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
– La batterie dont l’utilisation est non conforme aux préconisations du fabricant (exemple : utilisation du produit par temps de pluie non prévu par le fabricant). La batterie est une pièce consommable.

Il est expressément rappelé que toute batterie utilisée de manière non conforme à l’usage prévu par le fabricant ou en dehors du respect des préconisations d’utilisation ou subissant un défaut d’entretien ou à cause d’une installation électrique non conforme, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. Le Cycle Nantais ne peut être tenue responsable de telles conséquences. Il est de la responsabilité du propriétaire du bien de respecter et se conformer à l’ensemble des préconisations du fabricant quant à l’utilisation et l’entretien du produit et de s’assurer que l’installation électrique qu’il utilise pour la recharge de la batterie est conforme aux normes.
En complément de ce qui précède, les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants : usure normale, court-circuit, surcharge, défaut de charge, problème lié au circuit électrique domestique, surchauffe des produits, défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant, utilisation non conforme aux instructions du manuel/guide d’utilisation ou de sécurité, utilisation non conforme aux spécifications des produits, cas de force majeure.
Toute intervention du service après-vente Le Cycle Nantais dans le cas d’une des exclusions de garantie ci-dessus sera ainsi facturée au client.

7.4 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :

Le Cycle Nantais s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant, Le Cycle Nantais ne pourra être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel, les décisions des autorités et leurs impacts, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., la crise sanitaire et ses conséquences, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
Dans le cas où un fournisseur ou le fabricant d’un produit vendu par Le Cycle Nantais n’était plus en mesure d’assumer la garantie du produit, du fait par exemple de sa mise en liquidation judiciaire, Le Cycle Nantais pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Article L221-15 du code de la consommation).

7.5 Modalité d’exécution des garanties :

Le client doit signaler son recours à la garantie soit en se présentant au magasin Le Cycle Nantais avec son produit dans son emballage d’origine et avec ses accessoires, soit par lettre recommandée avec AR et accompagnée de la copie de la facture d’achat du produit, adressée à la Sarl MBD 172 rue Paul Bellamy 44000 Nantes. Les frais d’envoi éventuels du produit à Le Cycle Nantais sont à la charge du client.
Dans le cas d’une demande de prise en garantie, le produit est expertisé afin de définir si les conditions de garantie sont applicables. Dans tous les cas, la décision d’appliquer ou non la garantie au produit revient au fabricant, à son distributeur ou à la société qui gère leur service après-vente. Pour les produits des marques.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

9.1 Compétence juridictionnelle :

Les conditions générales de vente de Le Cycle Nantais seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait trouvé une issue concluante entre les parties directement ou suite à l’intervention du médiateur, sera soumis au Tribunal du ressort du département de la Charente-Maritime. Ledit tribunal auprès duquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le client peut choisir, à son choix (hors professionnels), outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de l’achat du produit ou de la survenance du fait dommageable. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

9.2 Responsabilité :

La responsabilité de Le Cycle Nantais aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Cycle Nantais est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles et respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à servicecycle.nantais@gmail.com La société ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

CGV Le Cycle Nantais
Sarl MBD – 172 rue Paul Bellamy – 44000 Nantes – RCS Nantes 889981965